Article L1226-4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L1226-4 aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Résumé Les salariés en contrat temporaire ont les mêmes droits que ceux en contrat permanent s'ils ne peuvent plus travailler à cause d'une maladie ou d'un accident.
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
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