Article L1222-7
Abrogé depuis le 2017-09-24 par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 3
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
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