Retour à la section

Section 1

Exécution du contrat de travail

Article suivant

Article L1222-5

Clause d'exclusivité et création/reprise d'entreprise

Code du travail

Article L1222-4

Article L1222-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles des salariés

Résumé On ne peut pas collecter des informations personnelles sur un employé sans lui en avoir parlé avant.

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.