Retour à la section

Section 2

Recrutement

Article suivant

Article L1221-10

Déclaration préalable à l'embauche

Code du travail

Article L1221-9

Article L1221-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles des candidats

Résumé Un employeur ne peut pas recueillir des informations personnelles sur un candidat sans le prévenir.

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.