Article L1142-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des agissements sexistes
Résumé Les comportements qui font mal ou rendent mal à l'aise à cause du sexe sont interdits.
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
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