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Section 5

Emploi d'étrangers non autorisés à travailler

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Article L8271-19

Accès aux traitements automatisés des titres de séjour et autorisations de travail

Code du travail

Article L8271-18

Article L8271-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article L. 8271-13 à l'emploi d'étrangers non autorisés

Résumé Les règles pour punir ceux qui emploient des étrangers sans autorisation sont les mêmes que celles de l'article L. 8271-13.

Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du statut des étrangers employés illégalement

Résumé des changements Le texte remplace la formule « sans titre de travail » par « non autorisé à travailler », précisant que l’étranger employé doit être interdit légalement au travail plutôt que simplement dépourvu de permis.

Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger sans titre de travail.