Article L8271-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de preuves pour le travail dissimulé
Résumé Les preuves de travail dissimulé sont écrites dans des rapports qui sont envoyés au procureur de la République.
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
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