Article L8271-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant l'accompagnement par des interprètes assermentés pour les agents de contrôle du travail illégal
Résumé Des agents peuvent être accompagnés d'interprètes pour vérifier les règles sur les travailleurs étrangers.
Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs.
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 du présent code peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés.
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