Article L8261-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de recourir aux services d'une personne en infraction
Résumé Tu ne dois pas embaucher quelqu'un qui ne respecte pas les règles.
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.
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