Code du travail

Article L8256-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens des personnes morales pour emploi d'étrangers non autorisés

Résumé Une entreprise qui emploie illégalement plusieurs étrangers peut perdre ses biens.

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’alinéa référencé dans le texte

Résumé des changements La référence à l’alinéa de l’article L. 8256‑2 a changé du deuxième au troisième, ce qui modifie les infractions susceptibles d’entraîner la confiscation des biens des personnes morales condamnées.

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.