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Chapitre VI

Dispositions pénales

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Article L8256-8

Confiscation des biens des personnes morales pour emploi d'étrangers non autorisés

Code du travail

Article L8256-7-1

Article L8256-7-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture provisoire d'établissement et contrats de travail

Résumé Si un établissement est fermé temporairement, les employés gardent leur travail et ne perdent pas d'argent.

Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.

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Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.