Article L8253-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des créances privilégiées au registre public
Résumé Les dettes privilégiées de certains professionnels doivent être enregistrées dans un registre public dans les six mois, et cet enregistrement est valable pendant deux ans et demi.
Les créances privilégiées en application de l'article L. 8253-2 dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, sont inscrites à un registre public, dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.
L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.
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