Code du travail

Article L8251-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de recourir aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

Résumé On ne peut pas employer quelqu'un qui fait travailler des étrangers sans permis.

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du statut de l’employeur étranger

Résumé des changements L’article précise que le recours interdit concerne désormais les employeurs étrangers non autorisés à travailler plutôt que simplement ceux sans titre.

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 septembre 2011

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre.