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Chapitre II

Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage

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Article L8222-5

Obligations des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Code du travail

Article L8222-4

Article L8222-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des cocontractants étrangers en matière de vérification réglementaire

Résumé Les entreprises étrangères en France doivent respecter les règles de leur pays et celles de la France.

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

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Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.