Article L8123-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de révélation des secrets de fabrication par les ingénieurs de prévention
Résumé Les ingénieurs de prévention ne doivent pas divulguer les secrets qu'ils découvrent pendant leur travail.
Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
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