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Article L8115-1

Amendes administratives pour non-respect de la législation du travail

Code du travail

Article L8114-3

Article L8114-3

Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.

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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.