Article L8112-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
Un décret détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
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