Article L2523-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du médiateur par l'autorité administrative
Résumé Si on ne s'entend pas sur qui choisir comme médiateur, l'administration le choisit à notre place.
Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.
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