Article L2522-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal de la commission de conciliation
Résumé Après une réunion de conciliation, un document est écrit pour montrer si les parties sont d'accord ou non, et ce sur quoi elles sont d'accord ou pas.
A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.
Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 2524-5.
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