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Section 1

Procédure de conciliation

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Article L2522-5

Procès-verbal de la commission de conciliation

Code du travail

Article L2522-4

Article L2522-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de l'absence injustifiée à une réunion de conciliation

Résumé Ne pas venir à la réunion de conciliation sans raison peut entraîner un rapport envoyé à l'administration et au procureur.

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article L. 2522-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou ne se fait pas représenter, le président de la commission établit un rapport. Ce rapport est remis à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.

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Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article L. 2522-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou ne se fait pas représenter, le président de la commission établit un rapport. Ce rapport est remis à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.