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Chapitre VI

Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise

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Article L2437-1

Sanction pour licenciement sans autorisation d'un salarié protégé

Code du travail

Article L2436-1

Article L2436-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le licenciement irrégulier d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance

Résumé Si tu licenci un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance sans respecter les règles, tu peux aller en prison et payer une amende.

Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ pénal et renforcement des sanctions

Résumé des changements La loi élargit désormais les sanctions aux licenciements abusifs ciblant les représentants du personnel dans les conseils ou comités supervisés des entreprises publiques ou certaines sociétés privées, tout en ajoutant une peine plus sévère pour récidive.

Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.