Article L2436-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le licenciement irrégulier d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance
Résumé Si tu licenci un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance sans respecter les règles, tu peux aller en prison et payer une amende.
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
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