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Section 7

Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière

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Article L2411-13

Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

Code du travail

Article L2411-12

Article L2411-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'inspecteur du travail pour le licenciement des membres de certains groupes de négociation

Résumé Pour virer quelqu'un de ces groupes, l'employeur doit demander la permission à l'inspecteur du travail.

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des représentants issus de fusions transfrontalières

Résumé des changements La nouvelle version étend l'obligation d'autorisation à un représentant issu d'une fusion transfrontalière.

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une catégorie supplémentaire

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle catégorie : les représentants du comité des sociétés coopératives européennes, qui sont désormais soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour un licenciement.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant du comité de la société européenne ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.