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Sous-section 2

Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises

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Article L2411-11

Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen

Code du travail

Article L2411-10-1

Article L2411-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le licenciement des candidats à la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Résumé Si tu veux devenir membre du comité d'entreprise, ton employeur ne peut pas te licencier pendant six mois après ta candidature, ou dès qu'il sait que tu vas postuler.

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.

Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué.

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Version 1

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.

Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué.