Article L2411-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'inspecteur du travail pour le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Résumé Un représentant syndical ne peut être licencié qu'avec l'accord de l'inspecteur du travail, même après la fin de son mandat.
Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
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