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Section 2

Contenu de l'accord

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Article L2372-7

Choix de la forme de participation dans le cas de plusieurs formes existantes

Code du travail

Article L2372-6-1

Article L2372-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'accord sur la participation des salariés

Résumé Les salariés conservent au moins le même droit de participation qu'avant.

L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société scindée ou qui doit être transformée.

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Version 1

L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société scindée ou qui doit être transformée.