Article L2362-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des experts au groupe spécial de négociation pour la société coopérative européenne
Résumé Les experts choisis pour aider les discussions doivent être payés par tous les membres impliqués.
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié. Ces experts participent aux réunions du groupe à titre consultatif.
L'ensemble des personnes participant à la constitution de la société coopérative européenne prend en charge les dépenses relatives à la négociation et à l'assistance d'un seul expert.
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