Article L2362-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du groupe spécial de négociation
Résumé Les membres du groupe paient pour que celui-ci puisse travailler.
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.
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