Article L2371-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
Résumé Si aucune entreprise fusionnée n'avait de règles de participation des salariés, la nouvelle entreprise n'a pas à en créer.
La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.
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