Article L2353-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance par des experts au comité de la société européenne
Résumé Le comité de la société européenne peut appeler des experts pour l'aider, et la société paie les frais pour un expert chaque année.
Le comité de la société européenne et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix à tout niveau qu'ils estiment approprié, pour autant que ce soit nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.
Les frais afférents à l'intervention d'un seul expert sont pris en charge par la société européenne dans le cadre de la réunion annuelle prévue à l'article L. 2353-4.
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