Article L2352-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des membres et experts du groupe spécial de négociation
Résumé Les membres du groupe spécial de négociation et leurs experts doivent garder les secrets.
Les membres du groupe spécial de négociation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.
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