Article L2352-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre les sanctions pour l'exercice de droits par le groupe spécial de négociation
Résumé Personne ne peut perdre son emploi à cause des droits de négociation.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
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