Article L2352-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des dépenses du groupe spécial de négociation
Résumé Les entreprises payent les frais pour que le groupe spécial de négociation puisse travailler correctement.
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.
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