Article L2352-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des membres du groupe spécial de négociation pour le temps de réunion
Résumé Les réunions des membres du groupe spécial de négociation sont payées comme du travail.
Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
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