Article L2351-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la consultation dans les sociétés européennes
Résumé La consultation permet aux employés de donner leur avis sur les décisions importantes de l'entreprise.
On entend par consultation l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues entre l'organe représentant les salariés ou les représentants des salariés et l'organe compétent de la société européenne selon des modalités permettant aux représentants des salariés, à partir des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent.
Cet avis peut être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la société européenne.
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