Article L2391-3
Abrogé depuis le 2017-12-22 par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de l'établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la création de l'instance mentionnée audit article.
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