Article L2391-2
Abrogé depuis le 2017-12-22 par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 peut être mise en place au niveau d'un ou de plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupement distinctes en fonction des établissements.
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