Article L2343-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aménagement du fonctionnement du comité d'entreprise européen
Résumé Un accord peut modifier le fonctionnement d'un comité d'entreprise européen dans un groupe, mais le comité doit être d'accord.
Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement du comité de groupe.
L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.
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