Article L2342-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Temps de travail et dépenses pour le groupe spécial de négociation
Résumé Les réunions des membres du groupe spécial de négociation sont payées comme du travail, et les frais sont pris en charge par l'entreprise.
Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises.
1 version