Article L2331-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions du titre
Résumé Les règles de ce titre s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe le nombre de salariés.
Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.
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