Article L2331-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un comité de groupe dans les réseaux bancaires
Résumé Un comité de groupe est créé dans les banques avec un organe central privé, et cet organe est l'entreprise principale.
Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent un comité de groupe quand cet organe central n'est pas un établissement public.
Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.
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