Article L2316-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et renouvellement du mandat des membres du comité social et économique central
Résumé Les élections pour le comité central ont lieu tous les quatre ans, après les élections des comités d'établissement.
L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
1 version