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Sous-paragraphe 2

Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

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Article L2315-89

Mission de l'expert-comptable dans la consultation sur la situation économique et financière

Code du travail

Article L2315-88

Article L2315-88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise comptable dans la consultation économique

Résumé Le comité social et économique peut demander de l'aide pour comprendre la situation financière de l'entreprise.

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

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Historique des versions

Version 2

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Spécification de l’expert en comptabilité

Résumé des changements Le comité social et économique doit désormais recourir à un expert-comptable plutôt qu’à un simple expert pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.