Article L2315-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure à un mois
Résumé Les heures de délégation de plus d'un mois suivent des règles précises.
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
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