Article L2313-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Résumé Si un établissement ne peut plus être distinct, les représentants du personnel cessent leurs fonctions, sauf si un accord le permet.
La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat.
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