Article L2312-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des aides publiques en cas d'absence de consultation sur la situation économique et financière
Résumé Pas de consultation annuelle sur la situation économique = plus d'aides publiques pour la recherche et développement.
A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
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