Article L2312-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des informations économiques communiquées au comité social et économique
Résumé Les infos économiques du comité social et économique sont secrètes et ne doivent pas être partagées.
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
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