Article L2312-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'audition de l'auteur d'une offre publique d'acquisition
Résumé Une semaine après une offre d'achat publique, l'auteur doit expliquer ses plans et leurs effets sur l'emploi au comité, avec des personnes de son choix et un expert-comptable si besoin.
L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-42 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité social et économique sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.
Le comité social et économique peut se faire assister de l'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa du même article L. 2312-42.
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