Article L2312-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité aux dispositions plus favorables
Résumé Si un accord ou une habitude est plus favorable, il prime sur les règles de ce chapitre.
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
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