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Chapitre II

Entreprises et établissements du secteur public

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Article L2282-2

Droit de réunion des salariés dans les unités de travail du secteur public

Code du travail

Article L2282-1

Article L2282-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application complémentaire des dispositions aux entreprises du secteur public

Résumé Ce chapitre ajoute des règles pour les entreprises publiques mentionnées dans une loi de 1983.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.